Parmi les mesures préconisées dans le rapport, certaines peuvent être rendues obligatoires si votre bien est concerné par un Plan de Prévention des Risques*.
A l’inverse, le diagnostic peut permettre de lever des obligations si les mesures se relèvent non nécessaires.
Le Plan de Prévention du Risque (PPR), document réglementaire élaboré par l’État, évalue et délimite les zones pouvant subir des inondations. Il peut rendre obligatoire la réalisation d’un diagnostic et des travaux de réduction de la vulnérabilité pour les biens situés en zone inondable.
Certaines communes du bassin versant de la Vilaine sont réglementées par un PPR.
Je consulte le zonage PPR de ma commune :